Interruption médicale de grossesse (IMG)

Les modalités de l’IMG ont été établies par Mme Simone WEIL par la loi du 17 janvier 1975, puis précisées par la loi du 29 juillet 1994.

La demande doit être faite par les parents, uniquement dans deux situations : au motif que la grossesse, normale ou non, peut mettre la vie de la mère en danger, ou au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Avant que la demande des parents ne soit faite, l'équipe médicale apportera une information très complète de la situation médicale du fœtus, toutes les étapes de l'IMG et les risques liés à cette intervention.

 

La décision d’acceptation d’une demande est collégiale et sous la responsabilité du CPDPN.
 
 


Mis à jour le 17-05-2013